Article édité pour la dernière fois le 27/08/2018.
Non seulement le chèque cadeau Kadonation est un cadeau très agréable à recevoir, mais il répond également à toutes les conditions pour bénéficier d’un cadre juridique avantageux au regard des cadeaux d’affaires et des cadeaux pour le personnel. De cette façon, vous pourrez, à certaines conditions, faire plaisir à votre personnel ou à vos partenaires d’affaires de façon socialement et fiscalement avantageuse. Etant donné que cette réglementation est souvent représentée de façon floue et incomplète, nous souhaitons clarifier les choses ci-dessous.
ASTUCE: le 3 juillet 2018, un projet de loi, tendant à augmenter les seuils applicables sur le plan social pour les cadeaux pour le personnel, fût approuvé. Ces nouvelles valeurs maximales sont applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2017.
1) Cadeaux pour le personnel
Il est intéressant à savoir que le cadre juridique est différent sur le plan social et le plan fiscal, bien que les conditions des deux cadres juridiques se rejoignent souvent. Dans la plupart des cas, un avantage qui est fiscalement déductible sera également exonéré de cotisations sociales. En juillet 2018, un projet de loi qui augmente les seuils applicables à l'exonération de cotisations sociales fût approuvé. Nous pouvons donc vraisemblablement nous attendre à un changement au niveau fiscal également.
Quelles sont les conditions pour offrir un cadeau pour le personnel exonéré de cotisations sociales et fiscalement déductible?
-
Le cadeau doit être offert à l’occasion d’un événement spécifique (voir tableau)
-
Le cadeau ne peut pas dépasser un certain montant par an, par employé (voir tableau)
-
Tous les membres du personnel doivent recevoir le même cadeau. Il doit donc s’agir de cadeaux collectifs.
La réglementation fait une distinction entre:
- La déductibilité fiscale pour les entreprises
- L'exonération de l’impôt des personnes physiques pour le collaborateur
- L'exonération de cotisations sociales
- La déductibilité de la TVA sur les cadeaux
Ci-dessous, vous trouverez un tableau résumant dans quelle mesure un chèque cadeau Kadonation, comme cadeau pour le personnel, est fiscalement déductible, exonéré de cotisations sociales et exonéré de l’impôt des personnes physiques pour le bénéficiaire.
| Déductibilité fiscale employeur | Exonération impôt collaborateur | Exonération cotisation sociale | |
|
Noël ou Nouvel An2 |
100% déductible jusqu'à 35 EUR1 par employé par an | Exonéré à 100% jusqu'à 40 EUR par employé par an | Exonéré à 100% jusqu'à 40 EUR par employé par an |
| Saint-Nicolas2 | 100% déductible jusqu'à 35 EUR1 par employé par an | Exonéré à 100% jusqu'à 40 EUR par employé par an (+ 40 EUR par enfant à charge) | Exonéré à 100% jusqu'à 40 EUR par employé par an (+ 40 EUR par enfant à charge) |
| Anniversaire ou fête patronale2 | 100% déductible jusqu'à 35 EUR* par employé par an | Pas exonéré | Pas exonéré |
| Distinction honorifique officielle | 100% déductible jusqu'à 105 EUR1 par employé par an | Exonéré à 100% jusqu'à 120 EUR par employé par an | Exonéré à 100% jusqu'à 120 EUR par employé par an |
| Mariage ou cohabitation légale | 100% déductible jusqu'à 200 EUR1 | Exonéré à 100% jusqu'à 245 EUR | Exonéré à 100% jusqu'à 245 EUR |
| 25 ans d'ancienneté / de services | Pas fiscalement déductible | Exonéré à 100% jusqu'à max. 1 x salaire brut mensuel | Exonéré à 100% jusqu'à max. 1 x salaire brut mensuel |
| 35 ans d'anciënneté / de services | Pas fiscalement déductible | Exonéré à 100% jusqu'à max. 2 x le salaire brut mensuel | Exonéré à 100% jusqu'à max. 2 x le salaire brut mensuel |
| Retraite et prépension | 100% déductible jusqu'à 35 EUR1 par année de service, avec un min. de 105 EUR | Exonéré à 100% jusqu'à 40 EUR par année de service, avec un min. de 120 EUR | Exonéré à 100% jusqu'à 40 EUR par année de service, avec un min. de 120 EUR et max. 1000 EUR |
| Occasion spéciale (p.ex. naissance) | Pas fiscalement déductible | Exonéré à 100% jusqu'à 50 EUR par employé par an | Pas exonéré |
1 Ces montants seront probablement augmentés fin 2018, étant donné que les seuils applicables à l'exonération sur le plan social ont récemment été augmentés.
2 Les seuils mentionnés valent globalement pour toutes ces occasions et ne sont donc pas cumulables. On ne peut donc pas offrir de cadeau de 40 EUR exonéré pour Noël ET pour Saint-Nicolas.
Exonération de cotisations sociales
Si les cadeaux remplissent certaines conditions, ils ne seront pas considérés comme étant un salaire et ils ne seront donc pas soumis aux cotisations sociales. Dans ce cas, ces cadeaux ne devront pas être mentionnés sur la fiche fiscale 281. Si les conditions ne sont pas remplies, le montant intégral sera soumis aux cotisations sociales (et donc pas seulement le montant dépassant le seuil, à l'exception de la prime de mariage.)
Exonération de l’impôt des personnes physiques pour le bénéficiaire
Un cadeau de faible ampleur est considéré comme un avantage exonéré de cotisations sociales. Aucune taxe ne sera donc prélevée sur ce cadeau de faible ampleur à l'égard du bénéficiaire, et aucun précompte professionnel ne sera facturé. Dans ce cas, ces cadeaux ne devront pas être mentionnés sur la fiche fiscale 281. Si les conditions ne sont pas remplies, le montant intégral sera taxé comme salaire (et donc pas seulement le montant dépassant le seuil applicable, à l'exception de la prime de mariage). En juillet 2018, les seuils applicables à l'exonération de cotisations sociales ont été augmentés et en principe, ces montants seront également applicables à l'exonération de l'impôt des personnes physiques.
Déductibilité fiscale pour les entreprises
En principe, un employeur ne peut pas déduire en tant que frais professionnel un cadeau exonéré. Cependant, l'administration fiscale prévoit une exception pour les cadeaux pour le personnel, si certaines conditions sont remplies. Dans ce cas, les cadeaux pour le personnel, bien qu'exonérés d'impôts pour les employés, seront déductibles en tant que frais professionnels (déductibilité fiscale) et ils ne devront pas être mentionnés sur la fiche fiscale 281. Si les conditions ne sont pas remplies, le montant intégral sera considéré comme une dépense non déductible (et donc pas seulement le montant dépassant le seuil applicable, à l'exception de la prime de mariage).
Et la TVA?
La TVA n'est pas applicable au chèque cadeau Kadonation, étant donné qu'un pourcentage de 0% de TVA est toujours d'application sur les chèques cadeaux.
2) Cadeau d'affaires ou cadeaux d'entreprise
Comparé à la législation sur les cadeaux pour le personnel, les règles concernant les cadeaux d'affaires ou les cadeaux d'entreprise sont plus claires et univoques. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un aperçu de la façon dont les cadeaux d'affaires sont traités fiscalement.
ASTUCE: personnalisez gratuitement votre chèque cadeau Kadonation avec le logo de votre entreprise. De cette façon, vous ferez de la publicité pour votre entreprise et ce coût sera déductible à 100% en tant que frais publicitaire.
| Seuils applicables | Déductibilité fiscale pour les entreprises | Exonération fiscale du bénéficiaire |
| Cadeau non imprimé jusqu'à 125 EUR par destinataire | Déductible à 50% | Déductible à 100% |
| Cadeau non imprimé à partir de 125 EUR par destinataire |
Déductible à 0% Déductible à 100%3 |
Déductible à 100% Déductible à 0%3 |
3 Si une fiche fiscale 281.50 est établie.
Sources
- Securex
- Article 19, § 2, 14° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 2018)
- Article 38, §1, 11° du Code des impôts sur les revenus (1992)
- Article 53, 8° du Code des impôts sur les revenus (1992)
- Article 57, 2° du Code des impôts sur les revenus (1992)
- Com.IB 92 (nr. 38/25)
- Circulaire nr. Ci.RH.242/554.090 du 16 décembre 2002
- Circulaire nr. CI.RH/241/608.543 du 23 mai 2011
