Conditions générales

Conditions générales B2C

Conditions générales B2B

CONDITIONS GÉNÉRALES B2C

Bonjour ! Bienvenue chez Kadonation ! Grâce à notre site Web, nous voulons vous offrir un moyen facile d’acheter des chèques-cadeaux ou d’organiser un cadeau collectif. Kadonation a donc pour objectif de permettre à ses utilisateurs d’offrir le cadeau idéal.

Par le biais de ces conditions générales, nous souhaitons informer les utilisateurs de la manière dont nous fonctionnons chez Kadonation. L’objectif de ce document est de garantir la transparence et de répondre de manière proactive à toutes les questions que vous pourriez avoir concernant le paiement, les droits de rétractation, etc. Kadonation demande donc à ses utilisateurs de lire attentivement ces conditions et de les garder à l’esprit lors de chaque utilisation du site Web ou de la boutique en ligne.

1. Définitions

1.1 CGV : conditions générales de vente relatives à la boutique en ligne ;

1.2. Participant : toute personne physique ou morale qui contribue à un cadeau collectif en ligne.

1.3. Utilisateur : il s’agit à la fois de l’Organisateur, du Participant et du Bénéficiaire ;

1.4. Kadonation : La société anonyme (SA) « Kadonation », dont le siège social est situé à Gordunakaai 61, 9000 Gand, TVA BE-0666.820.362, RPM Gand, division Gand ;

1.5. Bénéficiaire : à la fois (i) la personne qui achète directement un chèque-cadeau et (ii) le bénéficiaire d’un cadeau collectif en ligne ;

1.6. Organisateur : personne qui crée un cadeau collectif en ligne et qui appelle ensuite d’autres personnes à contribuer afin de collecter des fonds ensemble ;

1.7. Partenaire(s) : une ou plusieurs entreprises où l’argent collecté lors d’un cadeau collectif en ligne ou le crédit d’un chèque-cadeau peut finalement être échangé contre un bien, un produit et/​ou un service offert par le Partenaire ; 

1.8. Boutique en ligne : terme collectif pour le site Web et la boutique en ligne qui se trouvent à l’adresse suivante https://​kadonation​.com/.

2. Offres de Kadonation

2.1. Kadonation se concentre sur deux activités :

• Chèque-cadeau : Kadonation vend des chèques-cadeaux que le Bénéficiaire peut ensuite (partiellement) échanger/​activer (en introduisant le code figurant sur le chèquecadeau dans la Boutique en ligne) via la Boutique en ligne contre un ou plusieurs chèques-cadeaux des Partenaires.
• Cadeau collectif en ligne : via la Boutique en ligne, l’Organisateur et les Participants peuvent facilement et en toute sécurité organiser une collecte (par exemple, pour un anniversaire, une naissance, un départ à la retraite, etc.) avec des collègues, des amis et/​ou des membres de la famille afin d’obtenir un chèque-cadeau de Kadonation ou un chèque-cadeau de l’un des Partenaires ;

3. Champ d’applications des CGV

3.1. Toutes les relations commerciales entre Kadonation et l’Utilisateur sont soumises (par ordre hiérarchique décroissant) : (i) aux accords conclus spécifiquement entre Kadonation et l’Utilisateur (par exemple via la Boutique en ligne), (ii) aux présentes CGV et (iii) au droit belge.

3.2. Les CGV seront toujours disponibles sur la Boutique en ligne. En créant un compte, en achetant un chèque-cadeau ou en créant une plate-forme de cadeau collectif, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

3.3. Dès que l’Utilisateur achète un chèque-cadeau auprès d’un Partenaire ou dépense le chèque-cadeau (en tout ou en partie) auprès d’un Partenaire, les conditions générales et/​ou autres documents de ce Partenaire s’appliquent (par exemple en ce qui concerne l’expédition, les frais d’expédition et les conditions de retour).

4. Promotions

4.1. Les offres promotionnelles de Kadonation, sous quelque forme que ce soit (telles que, mais sans s’y limiter, les réductions de prix, les bons de réduction, la livraison gratuite, etc.) doivent toujours être utilisées conformément aux directives indiquées dans la Boutique en ligne. En tout état de cause, elles ne peuvent concerner qu’un seul achat, ne sont pas cumulables et sont de nature personnelle.

5. Compte sur la boutique en ligne

5.1. Si l’Utilisateur choisit de créer un compte, les dispositions suivantes
s’appliquent :

• Un compte est personnel et non transférable. Un login se compose d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe personnel. L’Utilisateur doit traiter son nom et son mot de passe avec soin et les garder secrets.
• L’Utilisateur est responsable de l’utilisation ou de l’abus de son compte, que cette utilisation soit faite avec ou sans autorisation. Kadonation demande aux Utilisateurs de l’informer immédiatement de toute utilisation abusive des comptes. Kadonation ne peut être tenue responsable de l’utilisation ou de l’abus du compte de l’Utilisateur par une personne autre que le titulaire du compte lui-même. L’Utilisateur indemnisera et dégagera Kadonation de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers à cet égard (à l’exception du cas où l’utilisation abusive serait le résultat d’une faute de Kadonation).

6. Exécution de l’accord

6.1. Le cas échéant, l’Utilisateur doit fournir à Kadonation toutes les données,
spécifications, instructions et documents nécessaires à la personnalisation du
chèque-cadeau (par exemple, en complétant un message personnel sur le chèquecadeau, en choisissant une mise en page, etc.). L’Utilisateur tiendra compte des retards éventuels si cela n’a pas été fait à temps.

6.2. L’Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique. Kadonation se repose sur le fait que les données fournies par l’Utilisateur sont correctes et ne vérifiera pas leur exactitude et/​ou leur exhaustivité. Si certaines données apparaissent étranges, inexactes ou incorrectes, Kadonation peut en informer l’Utilisateur en vue d’une éventuelle correction.

6.3. Afin de s’assurer que les achats effectués via la Boutique en ligne sont traités correctement et/​ou que le paiement a bien été reçu, Kadonation enverra un e‑mail de confirmation à l’Utilisateur. Kadonation demande donc aux Utilisateurs de vérifier régulièrement leurs e‑mails, y compris la boîte de réception du « courrier indésirable », et de nous contacter s’ils ne reçoivent pas d’e‑mail de confirmation.

7. Cadeau collectif en ligne

7.1. Sous la responsabilité d’un Organisateur – qui peut gérer jusqu’à cinq cadeaux collectifs à la fois – un cadeau collectif en ligne peut être mis en place sur Kadonation (référez-vous à l’Article 2.1).

7.2. Les fonds collectés peuvent être dépensés à différents moments et/​ou avec différents Partenaires jusqu’à ce que le portefeuille du groupe soit épuisé. Le chèque-cadeau final remis au Bénéficiaire peut prendre différentes formes :

• Un chèque-cadeau de Kadonation ;
• Un chèque-cadeau d’un Partenaire bien défini ;
• Plusieurs chèques-cadeaux de différents Partenaires.

7.3. Si un chèque-cadeau de Kadonation a été acheté avec le cadeau collectif en ligne, il peut être dépensé :
(i) En le convertissant – en tout ou en partie – en un chèque-cadeau d’un Partenaire ; ou
(ii) En paiement direct auprès du Partenaire (également possible en cas d’achat par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Partenaire).

7.4. En versant une contribution, les Participants donnent à l’Organisateur une procuration irrévocable pour dépenser tout ou partie du portefeuille du groupe conformément à l’Article 7.2. En outre, les Utilisateurs reconnaissent expressément les points suivants :

• Il n’y a pas de droit de rétractation pour une contribution individuelle et les fonds déposés ne peuvent pas être remboursés à un Participant individuel ;
• Les fonds dépensés par l’Organisateur ne peuvent pas être reversés par Kadonation dans le portefeuille du groupe ; et
• La dépense du portefeuille de groupe relève de la seule responsabilité de l’Organisateur (et Kadonation ne peut donc pas en être tenue pour responsable).

7.5. L’Organisateur et les Utilisateurs reconnaissent expressément qu’aucune annulation ou droit de rétractation n’est possible sur la portefeuille du groupe. Par conséquent, aucune somme d’argent ne sera remboursée ni aux Utilisateurs ni à l’Organisateur.

8. Chèque-cadeau

8.1. Via la Boutique en ligne, l’Utilisateur peut commander auprès de Kadonation un chèque-cadeau numérique ou physique d’un montant de son choix. Si l’Utilisateur opte pour un chèque-cadeau physique, celui-ci sera livré à l’adresse choisie par l’Utilisateur moyennant le paiement de frais de livraison supplémentaires (les frais de livraison dus seront toujours indiqués sur la Boutique en ligne).

8.2. Les délais de livraison indiqués sont toujours indicatifs et approximatifs. En cas de retard, Kadonation le communiquera toujours de manière transparente. Sauf en cas d’intention volontaire et/​ou de faute grave, le dépassement des délais prévus ne peut donner lieu à une annulation ou à une quelconque pénalité ou indemnité.

8.3. Chaque chèque-cadeau est doté d’un code unique. L’Utilisateur doit toujours conserver soigneusement le chèque-cadeau (y compris le code) afin d’éviter tout vol ou perte.

8.4. Le chèque-cadeau n’a pas de date d’expiration et peut être échangé ou activé par l’Utilisateur à tout moment. Veuillez noter qu’en cas d’achat d’un chèque-cadeau auprès d’un Partenaire, celui-ci peut éventuellement avoir une date d’expiration.

8.5. Le chèque-cadeau ne peut jamais être utilisé directement auprès d’un Partenaire. Le chèque-cadeau doit être activé via la Boutique en ligne, l’Utilisateur choisissant les Partenaires auprès desquels il souhaite utiliser le chèque-cadeau.

8.6. Lors de la conversion du chèque-cadeau chez un Partenaire, les conditions générales du Partenaire s’appliquent toujours (y compris les conditions d’expédition et de retour). Après la conversion, le Partenaire est responsable du bon déroulement de la transaction commerciale et assure donc le traitement correct de l’achat.

8.7. Si l’Utilisateur se retrouve avec un certain montant résiduel, celui-ci restera lié au compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut choisir (i) de dépenser le montant restant en achetant un nouveau/​autre chèque-cadeau, ou (ii) de le donner à l’une des organisations caritatives parmi les Partenaires de Kadonation. En aucun cas Kadonation ne remboursera un montant résiduel (que ce soit par virement bancaire ou en espèces).

8.8. Le Bénéficiaire reconnaît qu’il n’est pas autorisé à utiliser les chèques-cadeaux de quelque manière que ce soit à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés (c’est-à-dire pour les dépenser chez un Partenaire). En conséquence, le Bénéficiaire s’engage expressément à ne pas revendre le bon cadeau à son tour.

9. Prix et paiement

9.1. Les prix indiqués incluent la TVA. Les éventuels frais de livraison sont toujours indiqués séparément.

9.2. Au cours du processus de paiement, le Participant a la possibilité d’indiquer qu’il doit être qualifié comme étant une entreprise.

9.3. En cas de commande d’un chèque-cadeau (référez-vous à l’Article 8), l’Utilisateur doit le payer intégralement à l’avance au moyen de l’une des options de paiement proposées sur la Boutique en ligne. Dès que le paiement a été effectivement reçu, Kadonation le confirme à l’Utilisateur par e‑mail.

9.4. En cas de cadeaux collectifs en ligne (référez-vous à l’Article 7) l’Utilisateur peut apporter une contribution au choix par le biais de l’une des options de paiement proposées sur la Boutique en ligne.

9.5. Pour le traitement des paiements en ligne, Kadonation fait appel à des partenaires professionnels externes et spécialisés qui exploitent une plate-forme de paiement. Les données financières de l’Utilisateur saisies dans le cadre d’un paiement en ligne ne sont échangées qu’entre le partenaire externe et les institutions financières concernées. Kadonation n’a pas accès aux données financières confidentielles de l’Utilisateur.

10. Facturation électronique

10.1. En passant une commande (par un Utilisateur professionnel), l’Utilisateur accepte expressément l’utilisation de la facturation électronique par Kadonation, sauf accord écrit contraire entre les parties.

11. Droit de rétractation

11.1. Généralités :

• L’Utilisateur-consommateur dispose d’un droit de rétractation en ce qui concerne les achats effectués par l’intermédiaire de la Boutique en ligne. Conformément au Livre VI Pratiques du marché et protection du consommateur dans le Code de droit économique, l’Utilisateur a le droit de révoquer la commande dans un délai de 14 jours civils sans donner de raisons. Le délai de rétractation de 14 jours civils commence à courir à compter (i) de la réception du chèque-cadeau par e‑mail ou (ii) de la livraison.
• L’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation et les présentes dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas lorsque : (i) l’Utilisateur n’est pas un consommateur et/​ou (ii) la commande concerne des biens personnalisés (par exemple, un chèque-cadeau physique avec une impression spécifique) et/​ou (iii) le chèque-cadeau a déjà été échangé ou activé.

11.2. Exercice du droit de rétractation :

1. Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à Kadonation sa décision de révoquer la commande, via une déclaration sans équivoque par e‑mail (contact@​kadonation.​com) ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l’Utilisateur envoie sa notification concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
   
2. Pendant la période de réflexion, l’Utilisateur manipulera le chèque-cadeau avec précaution. Le droit de rétractation ne s’applique pas si le chèque-cadeau a été utilisé ou enregistré. L’Utilisateur est responsable de la dépréciation du chèquecadeau résultant de son utilisation.

11.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation :

1. Si l’Utilisateur révoque sa commande à temps, Kadonation lui enverra un e‑mail de confirmation. Kadonation remboursera alors la valeur du chèque-cadeau à l’Utilisateur dans les 14 jours civils suivant la rétractation.
   
2. Kadonation remboursera l’Utilisateur en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel l’Utilisateur a effectué la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur en a expressément convenu autrement.
   
3. Dans tous les cas, aucun frais de remboursement ne sera facturé à l’Utilisateur. Kadonation peut attendre, pour procéder au remboursement, que le chèquecadeau lui soit retourné ou que l’Utilisateur prouve qu’il a retourné le chèquecadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
   
4. Si l’Utilisateur a commandé un chèque-cadeau physique, il doit le renvoyer à Kadonation sans délai, mais dans tous les cas au plus tard 14 jours civils à compter du jour où il a communiqué à Kadonation sa décision de révoquer la commande. L’Utilisateur est dans les temps s’il renvoie le chèque-cadeau avant l’expiration du délai de 14 jours civils. Les frais de renvoi du chèque-cadeau, ainsi que tous les autres frais connexes (tels que, mais sans s’y limiter, les frais de douane, les taxes, la TVA et les frais de stockage) sont à la charge de l’Utilisateur, sauf accord contraire.

12. Responsabilité de Kadonation

12.1. La responsabilité de Kadonation est toujours limitée (i) au prix du ou des chèquescadeau livrés par Kadonation et (ii) en tout état de cause à la responsabilité obligatoirement imposée par la loi belge.

12.2. En aucun cas, Kadonation ne sera responsable des points suivants :

• La perte et/​ou le vol d’un chèque-cadeau ;
• Les dommages indirects et/​ou consécutifs ;
• Les dommages causés par des instructions incorrectes, non fiables, incomplètes ou tardives de la part de l’Utilisateur ;
• Les défauts causés directement ou indirectement par un acte de l’Utilisateur ou d’un tiers, qu’il s’agisse d’une faute ou d’une négligence ;
• Les dommages résultant de défauts, de virus ou d’autres imperfections de l’équipement et/​ou du logiciel en rapport avec l’accès ou l’utilisation de la Boutique en ligne causés par l’Utilisateur ;
• Les dommages causés par le fonctionnement ou l’indisponibilité de la Boutique en ligne ;
• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la Boutique en ligne, de la perte de données ou du téléchargement/​de l’utilisation de logiciels mis à disposition via la Boutique en ligne ; et
• Les dommages causés par la force majeure ou la contrainte selon l’Article 14.

12.3. Kadonation ne contrôle pas et n’est donc pas responsable du contenu des informations postées par l’Utilisateur ou l’Organisateur sur la Boutique en ligne.

12.4. Kadonation ne peut être tenue responsable que par ses Utilisateurs directs et non par des tiers.

13. Force majeure/​contrainte

13.1. Kadonation n’est pas responsable de tout manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure ou une contrainte. On entend par force majeure ou contrainte : toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables au moment de la conclusion de l’accord, et qui, dans le chef de Kadonation, créent l’impossibilité d’exécuter l’accord ou qui rendraient l’exécution de l’accord financièrement ou autrement plus onéreuse ou difficile que ce qui était normalement prévu (telles que, sans s’y limiter, la guerre, les catastrophes naturelles, l’incendie, la saisie, les retards ou la faillite de tiers auxquels Kadonation fait appel, le manque de personnel, les grèves, les circonstances organisationnelles professionnelles, les menaces et/​ou les actes de terrorisme, les épidémies ou les pandémies).

13.2. Les situations susmentionnées autorisent Kadonation à demander la révision et/​ou la suspension de l’accord par simple notification écrite à l’Utilisateur, sans que Kadonation ne soit ou ne puisse être redevable d’une quelconque indemnité. Si la situation de force majeure et/​ou de contrainte persiste pendant plus de deux mois, les deux parties ont le droit de mettre fin à l’accord.

14. Droits intellectuels

14.1. Kadonation garantit qu’elle dispose des droits intellectuels/​licences/​etc. nécessaires pour proposer ses produits.

14.2. Les Utilisateurs ne modifieront, supprimeront ni ne manipuleront les marques ou autres identifiants figurant sur les chèques-cadeaux.

15. Données personnelles

15.1. Le traitement par Kadonation des données personnelles relatives à un Utilisateur (potentiel) se fera conformément à la Politique de confidentialité de Kadonation, qui peut être consultée sur la Boutique en ligne. Dans ce contexte, Kadonation agit en tant que responsable du traitement. Cette déclaration de confidentialité comprend des informations sur les données personnelles que Kadonation recueille, ainsi que sur la manière dont Kadonation les utilise et les traite.

15.2. En passant une commande dans la Boutique en ligne ou en contribuant à un cadeau collectif en ligne, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique de confidentialité et l’accepter.

16. Dispositions finales

16.1. La non-application (répétée) d’un droit par Kadonation ne peut être considérée que comme une tolérance d’un certain état de fait et ne prive pas Kadonation du droit de l’invoquer ultérieurement.

16.2. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses des présentes CGV ou d’une partie de celles-ci n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres clauses et/​ou du reste de la disposition en question. Dans ce cas, Kadonation et l’Utilisateur négocieront pour remplacer la disposition annulée par une disposition équivalente qui respecte l’esprit des présentes CGV. Si Kadonation et l’Utilisateur ne parviennent pas à un accord, le tribunal compétent peut ramener la disposition nulle à ce qui est (légalement) admissible.

16.3. Kadonation peut amender ou modifier ses CGV à tout moment moyennant une notification préalable à l’Utilisateur. La dernière version des CGV sera toujours publiée sur la Boutique en ligne, la date étant toujours indiquée en haut.

16.4. Les présentes CGV n’affectent pas les droits légaux impérativement accordés à l’Utilisateur en vertu de la législation belge sur la protection des consommateurs.

17. Litiges et plaintes

17.1. Kadonation met tout en œuvre pour assurer la satisfaction de l’Utilisateur. Si un Utilisateur a néanmoins une réclamation à formuler, il peut à tout moment contacter Kadonation par e‑mail via contact@​kadonation.​com. Dans ce cas, l’Utilisateur doit clairement spécifier la plainte. Kadonation s’efforce de répondre dans les deux jours ouvrables (c’est-à-dire du lundi au vendredi) suivant la réception de la plainte.

17.2. Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la solution proposée par Kadonation, il peut toujours faire appel au :

• Service de Médiation pour le Consommateur du SPF Économie, qui est habilité à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce dernier, à son tour, traitera la demande lui-même ou la transmettra à une entité qualifiée. L’Utilisateur peut accéder au Service de Médiation pour le Consommateur via ce lien ;
• En cas de litige de nature transfrontalière, faites appel à la plate-forme de Règlement en ligne des litiges de l’Union européenne via ce lien.
  

17.3. Le droit belge est d’application. Les litiges sont de la compétence des tribunaux désignés par l’Article 624 du Code Judiciaire.

18. Langue

18.1. Sauf convention contraire expresse, l’Utilisateur reconnaît que la langue des présentes CGV sera également la langue de communication dans toutes les transactions commerciales avec Kadonation.

18.2. La langue originale de ces CGV est le néerlandais. Les traductions ou les documents rédigés dans une autre langue constituent une simple convenance pour l’Utilisateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES B2B

1. Définitions

1.1. Contrat : le terme collectif pour tous les accords en rapport avec les Produits, Services et/​ou la Plateforme entre le Client et Kadonation. Le Contrat comprend (i) l’Accord-Cadre (le cas échéant) ; (ii) les Bons de Commande confirmés par Kadonation ; et, (iii) les présentes Condition Générales ;

1.2. Jour Ouvrable : Toute journée – autre que le samedi, le dimanche ou les jours fériés en Belgique ;

1.3. Client : toute personne autorisée par le Client à accéder et à utiliser la Plateforme pour le compte du Client ;

1.4. Utilisateur Final : toute personne autorisée par le Client à accéder et à utiliser la Plateforme pour le compte du Client ;

1.5. L’Accord-Cadre : un accord contenant des conditions supplémentaires convenues entre le Client et Kadonation relatives à l’achat des Produits, des Services et/​ou de la Plateforme pour une durée définie ;

1.6. Bon de Commande : Une demande du Client pour de Produits et/​ou Services documentés dans la Plateforme. La demande peut être envoyée (i) directement par l’intermédiaire de la Plateforme ou (ii) à Kadonation, qui l’enregistre dans la Plateforme au nom du Client ;

1.7. Plateforme : la boutique en ligne Kadonation ou la Plateforme Kadonation Select, par laquelle le client peut (i) acheter des Produits et/​ou des Services, (ii) créer et gérer les Utilisateurs Finaux et leurs rôles, (iii) accéder à la documentation d’information relative aux Produits et/​ou aux Services, et (iv) accéder au service d’assistance ;

1.8. Services : Tous les Services fournis par Kadonation au Client en rapport avec les Produits et/​ou la Plateforme, tels que, mais sans s’y limiter, la conception de cartes, de pochettes ou de boîtes (semi) personnalisées et de pages de renvoi (semi) personnalisées.

1.9. Kadonation : La société publique (NV) « KADONATION », constituée en vertu du droit belge, ayant son siège social à Gordunakaai 61, 9000 Gand, Belgique, enregistrée sous le numéro de TVA BE-0666.820.362 ;

1.10. Produits : Tous les produits proposés par Kadonation et achetés par le Client via un Bon de Commande ;

1.11. Crédits : les crédits offerts par Kadonation et acquis par voir d’achat ou via des actions promotionnelles, qui peuvent être utilisés pour l’achat les Produits et Services via la Plateforme ;

1.12. Conditions : les présentes Condition Générales, la Politique d’utilisation acceptable et la Politique de traitement des données;

1.13. Site Internet : https://​www​.kadonation​.com ;

2. Applicabilité des Condition Générales

2.1. Sauf accord contraire explicite et écrit (par exemple dans l’Accord-Cadre), l’offre, la vente et la livraison de tous les Produits et/​ou Services par Kadonation sont régies par les présentes Condition Générales. Les Condition Générales priment toujours sur les conditions du Client, qui ne sont pas opposables à Kadonation, même si le Client les déclare (ultérieurement) comme étant les seules conditions valables. Dans le cas où une préférence explicite est donnée par écrit aux conditions du Client, les Condition Générales suivantes restent valables de manière complémentaire. Les Condition Générales s’appliquent à l’ensemble de la relation (contractuelle) entre les Parties, y compris les commandes ou contrats individuels pour des Produits et/​ou Services spécifiques.

2.2. Toutes les transactions entre Kadonation et le Client sont régies par (par ordre hiérarchique décroissant, le suivant s’appliquant en cas d’absence ou de non-application du précédent) : (i) l’Accord-Cadre (ii) les Bons de Commande, (iii) les Condition Générales, et ; (iv) le droit belge.

3. Bon de Commande

3.1. Toutes les propositions et tous les devis de Kadonation, qu’ils soient oraux ou écrits : (i) sont non contraignants, (ii) fournissent seulement une indication de la Plateforme, des Produits, des Services et des frais, et (iii) feront l’objet de négociations ultérieures entre Kadonation et le Client. Au cours de ces négociations, la proposition ou le devis évoluera en permanence. Toute modification apportée à une proposition ou à un devis rend la version précédente nulle et non avenue.

3.2. Les poids, mesures, capacités et autres détails qui figurent sur la Plateforme ou sur le Site Internet ne sont que des approximations. Ces détails ne lient Kadonation que dans la mesure où cela est explicitement indiqué.

3.3. Le Client est responsable de l’exactitude de tout Bon de Commande qu’il présente. Le Client est également tenu de fournir à Kadonation toutes les informations nécessaires relatives aux Produits et/​ou Services dans un délai raisonnable pour permettre à Kadonation d’exécuter tous les contrats individuels conformément à ses Conditions (par exemple, le type de conception personnalisée demandé).

3.4. Le Client est responsable de l’exactitude d’un Bon de Commande soumis. Un contrat entrera uniquement en vigueur après confirmation écrite ou électronique du Bon de Commande par Kadonation, ou par le début de l’exécution du Bon de Commande par Kadonation. Une fois le Bon de Commande confirmé, il n’est donc plus possible pour le Client de le modifier, sauf accord exprès et écrit de Kadonation. Si possible et dans la mesure où cela peut être raisonnablement attendu, Kadonation autorisera des écarts par rapport au nombre de Produits et/​ou Services en ce qui concerne les chèques cadeaux, à hauteur de maximum 10 %. Le Client est également tenu de fournir à Kadonation toutes les informations nécessaires concernant les Produits et/​ou Services, dans un délai raisonnable pour permettre à Kadonation d’exécuter tous les contrats individuels conformément à ses Conditions générales (p. ex. le type demandé de projet sur mesure).

4. Annulation

4.1. Après la conclusion du contrat, le client ne peut pas annuler le Bon de Commande (en tout ou en partie), sauf si le Bon de Commande concerne la commande de chèques cadeaux.

4.2. Si le Bon de Commande concerne des commandes de chèques cadeaux, le Client ne peut l’annuler qu’avant le début de la production. Dans ce cas, les frais d’annulation s’élèvent à 100% du montant total des coûts (hors TVA et hors valeur du bon) du Contrat annulé, avec un minimum de 100,00 EUR.

4.3. Il en va de même lorsque Kadonation annule le Bon de Commande en raison des manquements du Client.4.4. Les cadeaux non échangés, tels que les chèques cadeaux non activés, ne sont pas remboursés, sauf accord écrit contraire. Ces accords contraires ne sont valables que pour une durée maximale d’un (1) an et ne s’appliquent qu’aux chèques cadeaux dont la durée de vie est limitée.

5. Achat de Produit

5.1. Livraison : 

1. Kadonation livre les Produits au Client comme convenu dans le Contrat. Le délai prévu de livraison des Produits est indiqué sur la Plateforme, mais il est approximatif et non contraignant. Le dépassement du délai de livraison prévu ne peut donc donner lieu à des amendes, des dommages et intérêts, à la substitution ou à la résiliation du Contrat aux dépens de Kadonation.
   
2. Tous les Produits devant être fournis par Kadonation dans le cadre du Contrat seront vendus et livrés en « Delivery At Place » (DAP) chez le Client ou à un autre endroit désigné (règles Incoterms 2020 ou équivalent dans le cadre de règles futures). Ce qui précède s’applique même si la livraison est effectuée par Kadonation, auquel cas Kadonation agira en tant que mandataire du Client.
   
3. Si le Client refuse la commande lors de la livraison ou s’il est négligent dans son assistance pour faciliter la livraison à l’adresse de livraison indiquée, Kadonation est en droit – aux dépens et risques du Client – de prendre toutes les mesures raisonnables à cet égard.
   
4. Tout Produit immatériel (par exemple un chèque cadeau électronique) est considéré comme livré dès qu’il est mis à la disposition du Client via la Plateforme ou un autre support électronique convenu.
   
5. Le Client est tenu de fournir l’adresse de livraison correcte et de s’assurer que la livraison des Produits est possible à cette adresse. Si les Produits ne peuvent pas être livrés (sans que cela ne résulte d’un manquement de la part de Kadonation), le Client sera responsable des coûts et dommages éventuels.
   
6. Les frais d’envoi pour le retour du produit sont toujours à votre charge.

5.2. Réserve de propriété : 

1. Kadonation conserve l’entière propriété de tous les Produits livrés au Client tant que ce dernier n’a pas entièrement payé le prix, les coûts, les intérêts et tous les autres accessoires liés à l’achat des Produits.

5.3. Non-conformité et vices apparents :

1. Le Client doit vérifier la conformité des Produits à la livraison. Si le Produit présente un défaut visible/​matériel, le Client doit immédiatement (et au plus tard deux (2) Jours Ouvrables après la livraison) notifier la non-conformité et/​ou le défaut visible – sous peine de déchéance – par e‑mail, à l’adresse business@​kadonation.​com. Le Client gardera les Produits présentant des défauts visibles à la disposition de Kadonation pour contrôle.
   
2. Si le Produit est basé sur un design personnalisé (cf. Article 6.2.), le Client reconnaît que des variations mineures (par exemple en matière de couleur) entre le Produit et l’échantillon/​la preuve de concept ne doivent pas être considérées comme un défaut ou une non-conformité.

5.4. Vices cachés :

1. Le Client doit informer Kadonation de tout vice caché par courrier électronique à l’adresse business@​kadonation.​com au plus tard deux (2) Jours Ouvrables après sa détection, et en tout état de cause dans un délai de douze (12) mois à compter de la livraison, sous peine de déchéance.
   
2. Sous peine de rejet de la réclamation, le Client :
   -doit être en mesure de prouver qu’il a cessé d’utiliser les Produits immédiatement après la détection du vice caché;
   -doit être en mesure de prouver que le défaut n’est pas le résultat d’une tentative de blanchiment d’argent et/​ou de fraude à la carte de crédit avec les Produits;
   -doit être en mesure de prouver qu’il a utilisé les Produits conformément à la documentation disponible sur la Plateforme, le Site Internet et/​ou les Produits, et;
   -assistera Kadonation autant que possible dans son enquête relative à la réclamation.
   
3. Kadonation vérifiera et examinera les Produits et examinera la réclamation dans les dix (10) Jours Ouvrables qui suivent la réception (d’un échantillon) du Produit défectueux. Le coût de ces examens n’est à la charge de Kadonation que dans la mesure où la réclamation relative au défaut est jugée légitime. Si la demande est illégitime, le Client remboursera tous les frais d’examen.
   
4. Kadonation ne peut être tenue pour responsable, ni garantir les défauts causés par :- l’usure normale, le traitement ou l’entretien incorrect/​imperfectible, les influences extérieures, la force majeure et/​ou hardship, et;- un acte du Client ou d’un tiers, qu’il soit causé par une faute ou une négligence.
   
5. Le renvoi physique des Produits défectueux nécessite l’approbation préalable de Kadonation. En l’absence de son approbation, tous les envois retournés seront refusés et les frais découlant de ceux-ci seront transférés au Client.

6. Prestations des Services

6.1. Les Services

1. Toutes les obligations de Kadonation concernant ses Services doivent être considérées comme des obligations de moyens. Par conséquent, Kadonation fournira toujours les Services avec la diligence requise, avec le soin approprié et en toute bonne foi, et exécutera les Services au mieux de sa compréhension, de ses compétences, de sa perspicacité et de ses capacités, comme on peut raisonnablement l’attendre d’un professionnel expérimenté dans des services de portée, de complexité et de taille comparables. Cependant, Kadonation ne garantit pas un certain résultat.
   
2. La Plateforme de Kadonation est fournie au Client « AS IS ». Toutes les obligations de Kadonation concernant la plateforme doivent être considérées comme des obligations de moyens minimales, car ces Services sont fournis au Client sans frais supplémentaires.
   
3. Les éventuelles réclamations concernant les Services de Kadonation ne seront recevables que si elles sont soumises à Kadonation par écrit dans un délai de deux (2) Jours Ouvrables après la découverte du problème par le Client et au plus tard dans un délai d’un (1) mois après l’exécution des Services. Les réclamations doivent toujours être soumises à Kadonation par courrier électronique à l’adresse business@​kadonation.​com, en fournissant une identification des Services et une justification détaillée de la réclamation. En l’absence d’une réclamation détaillée et/​ou opportune, le Client est réputé avoir accepté irrévocablement les Services.
   
4. Après que le Client a constaté un défaut ou un problème, il est tenu de cesser immédiatement l’utilisation des Services et de faire – ou d’avoir fait – tous les efforts raisonnables pour éviter tout (autre) dommage.
   
5. Le Client paiera tous les frais encourus à la suite de réclamations injustifiées.

6.2. Conception personnalisée

1. Kadonation fournira au Client un échantillon/​démonstration de faisabilité de la conception personnalisée (par exemple cartes, pochettes, boîtes ou pages web), si cela est convenu dans le Contrat. Le Client doit envoyer à Kadonation une confirmation écrite avec l’échantillon/​démonstration de faisabilité au plus tard quinze (15) Jours Ouvrables avant la date de livraison demandée. Les demandes de modification ou les refus doivent être dûment justifiés par écrit.
   
2. Le Client doit fournir à Kadonation toutes les informations / tous les documents (par exemple, mais sans s’y limiter, les logos, les designs antérieurs, les schémas de couleurs et les messages) et le support (jugé nécessaire par Kadonation) nécessaires pour fournir les Services ou réaliser les Produits. Kadonation n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations/​documents fournis par le Client.
   
3. Si le Client demande des Services liés à la conception personnalisée, Kadonation ne commencera pas la réalisation des Produits avant d’avoir reçu toutes les informations, le soutien et/​ou les approbations du Client.

7. Plateforme

7.1. Kadonation accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation gratuit, personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable à la Plateforme, sauf accord contraire.

7.2. Le Client est autorisé à accéder à la Plateforme et à l’utiliser conformément aux Conditions, et doit faire de son mieux pour empêcher ou mettre fin à tout accès ou utilisation non autorisé de la Plateforme. Si le Client découvre un tel accès et/​ou une telle utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement Kadonation, qui est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires ou utiles pour remédier à cet accès et/​ou cette utilisation.

7.3. En cas de problèmes de disponibilité de la Plateforme, Kadonation fait de son mieux pour résoudre ce problème au plus vite, sans garantie d’aucune sorte. Dans tous les cas et, le cas échéant, Kadonation sera libre de déterminer ce qui doit être considéré comme une solution adéquate pour ses Clients à cet égard.7.4. Kadonation effectue des activités de maintenance et met en œuvre des mises à jour de la Plateforme de manière régulière. Kadonation s’efforce de minimiser l’impact sur la disponibilité de la Plateforme en effectuant les activités de maintenance et les mises à jour en dehors des heures de bureau (09:00 – 17:00 CET +1), mais n’exclut aucun temps d’arrêt à cet égard.7.5. Toute la documentation fournie dans la Plateforme concernant la législation, la réglementation, etc. relative à l’utilisation des Produits et/​ou Services est purement informative.

8. Crédits

8.1. Kadonation offre des Crédits qui peuvent être utilisés pour acheter des Produits et Services via la Plateforme.

8.2. Ces crédits ont une validité de trois (3) ans, sauf accord écrit contraire. Si les Crédits ont été obtenus par le biais d’une action promotionnelle, une validité de 6 (six) mois s’applique, sauf indication contraire dans les termes et conditions de l’action.

8.3. Les Crédits ne sont pas remboursables et ne peuvent être transférés à des tiers sans l’autorisation écrite de Kadonation.

8.4. La TVA n’est appliquée qu’au moment de l’achat des Produits et/​ou Services. Les remboursements de commandes payées avec des Crédits seront toujours remboursés sous forme de Crédits, quelle que soit la raison du remboursement.

9. Prix

9.1. Le prix des Produits et/​ou des Services est celui indiqué sur la Plateforme, dans la mesure où il est applicable. Les calculs de prix ou les offres sont indicatifs et non contraignants jusqu’à leur acceptation formelle par Kadonation. En aucun cas, les prix confirmés par Kadonation pour une commande ne sont contraignants pour les commandes suivantes.

9.2. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, les frais de chargement ou de déchargement, les frais d’assurance, les frais d’emballage, la TVA, les prélèvements, les droits d’importation et d’exportation, etc. (le cas échéant), sauf indication contraire explicite par écrit.

9.3. Kadonation est à tout moment en droit de mettre à jour le prix des Produits sur la Plateforme.

9.4. Si le délai de livraison, le lieu de livraison ou les circonstances de la livraison sont modifiés à la demande du Client, ou si le Client a fourni des informations incorrectes à cette fin, Kadonation a droit au paiement des frais supplémentaires encourus.

9.5. Si, dans la période qui suit la conclusion du Contrat et avant la livraison des Produits, les prix (qui sont basés sur le niveau alors en vigueur des coûts salariaux, des charges sociales et gouvernementales, des coûts de transport et d’assurance, des prix des matières premières, des coûts des matériaux et des composants, des taux de change et/​ou d’autres coûts) augmentent ou diminuent dans un ou plusieurs de ces facteurs de prix, Kadonation se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence et ce conformément aux normes légalement autorisées.

10. Paiement

10.1. Les factures de Kadonation sont payables sur le compte bancaire désigné de Kadonation au plus tard à la date d’échéance indiquée sur les factures correspondantes. La facture a été réglée lorsque le montant total indiqué sur la facture a été reçu sur le compte bancaire désigné de Kadonation, comme indiqué sur la facture. Les prix – sauf mention contraire dans le Contrat – ne comprennent pas la TVA ni aucun autre prélèvement ou taxe.

10.2. Toutes les factures de Kadonation doivent être payées dans la devise indiquée. Lorsque le paiement est effectué dans une autre devise, la conversion est calculée par rapport au taux le plus élevé, soit au taux de la date de la facture, soit à la date du paiement. Tous les frais bancaires et de change liés à l’encaissement du montant seront à la charge du Client.

10.3. En commandant les Produits et/​ou Services, le Client accepte la facturation électronique par Kadonation.

10.4. En fonction du type de Produit et du montant total du Bon de Commande, Kadonation se réserve le droit de demander au Client un acompte pouvant s’élever jusqu’à 50% du montant total de la facture. Pour les Produits sur mesure, Kadonation se réserve le droit de demander le paiement intégral du prix de vente avant le début de la production. Ces montants sont facturés lorsque le devis est signé par le Client ou lorsque le Client a passé la commande via la Plateforme, moyennant un délai de paiement de 14 jours.

10.5. Dans le cadre de la prévention des fraudes, Kadonation se réserve le droit de procéder à des vérifications de solvabilité et de démarrer la production des Produits commandés uniquement après réception du paiement intégral, si elle l’estime nécessaire.

10.6. Si le Client ne paie pas intégralement une facture à la date d’échéance, ou ne paie pas intégralement un quelconque autre paiement dû à Kadonation en vertu d’un Contrat entre les parties et/​ou des présentes Conditions à la date d’échéance du paiement, alors :

- le Client paiera des intérêts sur le montant dû au taux de 10 % par an (sauf si le taux d’intérêt légal est plus élevé, il sera appliqué). Ces intérêts courent sur une base journalière à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif du montant impayé. Le Client paiera les intérêts ainsi que le montant en souffrance, et;
- le Client paiera à Kadonation 10 % du solde restant dû, avec un montant minimal de 250,00 EUR pour les frais liés notamment au recouvrement des montants dus et aux conséquences négatives sur les flux de trésorerie de Kadonation, à titre de dommages-intérêts. Les parties confirment que cette somme représente une véritable pré-estimation de la perte de Kadonation.
- Le présent paragraphe est sans préjudice du droit de Kadonation de prouver et de réclamer tout dommage supérieur.

10.7. Le retard, le caractère incomplet ou le non-paiement d’une facture expirée entraîne l’exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable, de toutes les autres factures pour lesquelles un délai de paiement particulier a été convenu. Les intérêts moratoires sont dus à partir du moment où les factures non expirées deviennent exigibles. Des dommages-intérêts peuvent en outre être dus conformément à l’Article 10.6 (deuxième alinéa). Les paiements partiels seront d’abord déduits des intérêts dus, des dommages-intérêts liquidés et des frais éventuels et ensuite seulement des factures impayées.

10.8. Kadonation est en droit de suspendre ou de reporter ses obligations en rapport avec l’Accord-Cadre ou d’autres Bons de Commandes en cours dans la mesure où le Client n’a pas respecté une condition de paiement ou une autre obligation.

10.9. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent leur émission seront considérées comme ayant été entièrement acceptées.

10.10. Les cadeaux promotionnels de Kadonation, sous quelque forme que ce soit (en ce compris, mais sans s’y limiter, les réductions de prix et les remises), ne sont applicables que conformément aux lignes directrices et aux conditions expressément énoncées à cet égard. Le Client reconnaît que ces cadeaux promotionnels sont (i) non cumulatifs et sont ; (ii) de nature personnelle et, (iii) ne peuvent en aucun cas impliquer un droit implicite.

11. Responsabilité

11.1. La responsabilité de Kadonation sera toujours évaluée à la lumière de l’obligation de moyens à laquelle Kadonation s’est engagée. La responsabilité de Kadonation est en tout cas limitée à la responsabilité obligatoire imposée par la loi.

11.2. La responsabilité de Kadonation pour les Produits est limitée à la valeur de la facture des Produits livrés par Kadonation au Client, et entraînera la décision de Kadonation (à sa seule discrétion) de (i) remplacer le Produit ; ou de (ii) créditer le montant de la facture du Produit.

11.3. En cas de Services inadéquats, la responsabilité de Kadonation est limitée – au choix et à la discrétion de Kadonation – à l’exécution (renouvelée) des Services manquants ou inadéquats. Si la fourniture (renouvelée) des Services n’est pas (ou plus) possible ou raisonnable, le Client a droit à une indemnisation en fonction du préjudice subi.

11.4. Kadonation ne peut accepter aucune demande d’indemnisation de la part du Client pour :

- Les vices qui ont été directement ou indirectement causés par un acte commis par le Client ou par un tiers, indépendamment de la question de savoir si ceux-ci sont causés par une faute, une négligence ou un manque de soin;
- Les dommages causés par toute utilisation incorrecte ou inadéquate du Produit et/​ou des Services;
- Les dommages causés par l’utilisation des Produits et/​ou Services incompatibles avec la législation et/​ou la réglementation applicable à l’utilisation spécifique des Produits et/​ou Services;
- Les dommages causés par des décisions du Client basé sur l’utilisation de la documentation disponible sur la Plateforme;
- Les dommages causés par l’utilisation ou l’application ultérieure par le Client après qu’un problème a été constaté;
- Les dommages causés par la force majeure ou hardship, conformément aux dispositions de l’Article 12, et;
- Les dommages indirects et consécutifs, tels que, mais sans s’y limiter, la perte de profit, la perte d’économies, la perte de revenus, la perte causée par l’interruption d’activité, les dommages causés aux tiers.

11.5. Le Client assume la responsabilité de l’utilisation faite des Produits et/​ou des Services par ses Utilisateurs Finaux, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation appropriée et légale de la Plateforme.

11.6. Le Client garantira Kadonation contre toute réclamation de tiers résultant de l’utilisation incorrecte ou illégale des Produits et/​ou Services par le Client ou son Utilisateur Final. Il couvrira tous les dommages tels que les compensations ou les frais de justice (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) à condition que Kadonation ait immédiatement informé le Client de toute réclamation découlant de cette affaire.

12. Force majeure/​hardhip

12.1. Sont conventionnellement considérés comme des cas de force majeure ou de hardship: toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles au moment de la conclusion du Contrat, qui sont inévitables et qui créent (i) l’incapacité de Kadonation à exécuter le Contrat, ou (ii) rendent la mise en œuvre du Contrat plus difficile que prévu (financièrement ou autrement). Par exemple (mais pas exclusivement) : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme ou menace de terrorisme, grèves, lock-out, maladies, pandémies, pénurie de personnel, conditions organisationnelles, confiscation, incendie, bris de machines et/​ou d’outils, pénurie de matériaux et de matières premières, faillite ou retards des fournisseurs ou sous-traitants.

12.2. Les cas de force majeure ou de contrainte excessive donnent à Kadonation le droit, au choix de Kadonation, soit (i) de suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (ii) de revoir les conditions contractuelles (notamment en ce qui concerne les délais, les délais d’exécution et les honoraires), soit ; (iii) de résilier le Contrat par simple notification écrite au Client, sans que Kadonation ne puisse être tenue responsable d’un quelconque dommage.

12.3. Une situation de force majeure qui se prolonge au-delà de trois (3) mois autorise le Client à résilier le Contrat avec effet immédiat par simple notification écrite à Kadonation, sans intervention judiciaire et sans aucune responsabilité de la part de Kadonation.

12.4. Le Client est toujours tenu de payer tous les frais relatifs aux Services et Produits déjà exécutés ou fournis à la date de la suspension, de la révision ou de la résiliation, ainsi que tous les frais encourus ou encore à encourir par Kadonation en conséquence de la suspension, de la révision ou de la résiliation.

13. Confidentialité

13.1. Toutes les informations libellées comme étant confidentielles ou pouvant raisonnablement être considérées comme confidentielles, divulguées par Kadonation au Client avant la conclusion d’un Contrat ainsi que pendant la durée du Contrat, seront traitées par le Client avec la plus grande discrétion.

13.2. Le Client devra :

- Ne pas utiliser, reproduire ou attribuer les informations confidentielles de quelque manière que ce soit ou à d’autres fins que la coopération (éventuelle) entre les Kadonation et le Client;
- Ne pas s’engager, ni n’autoriser d’autres personnes à s’engager dans l’ingénierie inversée, le désassemblage ou la décompilation d’informations confidentielles quelconques, et;
- Ne tirer aucun avantage commercial des informations confidentielles;

13.3. Cette obligation de confidentialité s’applique au cours de la coopération entre les Kadonation et le Client et continuera d’exister pour une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation de la coopération pour quelque raison que ce soit.

13.4. Kadonation reste à tout moment seule propriétaire de ses informations confidentielles. Sauf disposition expresse, rien dans les présentes Conditions ou dans la relation entre les parties ne confère au Client des droits ou un intérêt dans les informations confidentielles, et aucune licence implicite n’est accordée par ces Conditions.

13.5. Cependant, cette obligation de confidentialité n’implique en aucun cas que Kadonation n’est pas autorisée à utiliser et/​ou commercialiser des idées, contributions, retours reçus du Client, qui pourraient servir à améliorer et/​ou développer les Produits et/​ou Services.

14. Droits de propriété intellectuelle

14.1. Tous les enregistrements des noms commerciaux/​marques de commerce Kadonation, ou de tout(e) autre nom commercial/​marque de commerce qui inclut le nom Kadonation, ou sous lequel les Produits et/​ou Services sont vendus, doivent être effectués au nom de Kadonation. Le Client n’utilisera pas le nom de la société Kadonation, les noms des Produits et/​ou Services de Kadonation ou les marques commerciales des Produits et/​ou Services de Kadonation en tant que partie du nom du Client ou de toute autre manière susceptible de présenter de manière inexacte la relation entre le Client et Kadonation. Le client ne modifiera pas, n’enlèvera pas et n’altérera pas les marques, marques déposées ou autres moyens d’identification présents sur les Produits et/​ou Services.

14.2. Le Client accorde à Kadonation une licence sur toute propriété intellectuelle nécessaire à l’exécution du Contrat (telle que, sans s’y limiter, les informations/​documents nécessaires au développement de conceptions personnalisées pour le Client).

14.3. Le Client reconnaît que les informations/​documents fournis à Kadonation concernant les conceptions sur mesure (cf. Article 6.2.) ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et garantit Kadonation contre toute réclamation à cet égard.

14.4. Le Client reconnaît explicitement que Kadonation possède et conserve tous les droits de propriété (intellectuelle) relatifs aux Produits, aux Services et à la Plateforme (y compris tous les designs personnalisés, les copies, les modifications, les extensions et les travaux dérivés de ceux-ci).

14.5. Le Client autorise expressément Kadonation à utiliser le nom et/​ou le projet du Client comme référence à des fins publicitaires, par exemple par une publication sur le Site Internet. À cet égard, le Client autorise également Kadonation à utiliser son nom, sa marque, son logo, etc. En outre, Kadonation informera le Client au début du Contrat et s’abstiendra de toute publication si le Client s’y oppose par écrit.

15. Vie privée

15.1. Kadonation en tant que responsable du traitement

1. La collecte par Kadonation de données à caractère personnel du Client (potentiel) et/​ou de son personnel/​de ses employés se fera conformément aux dispositions de la déclaration de Kadonation sur la protection de la vie privée. Dans un tel cas, Kadonation agit en tant que responsable du traitement. Cette déclaration sur la protection de la vie privée comprend des informations sur les données à caractère personnel collectées par Kadonation, ainsi que sur la manière dont Kadonation utilise et traite ces données à caractère personnel. La déclaration sur la protection de la vie privée de Kadonation peut être consultée via ce lien.
   
2. En commandant les Produits et Services et/​ou en concluant un Contrat avec Kadonation, le Client reconnaît avoir lu la déclaration sur la protection de la vie privée et l’avoir acceptée.

15.2. Kadonation en tant que sous-traitant

1. Le Client reconnaît – en ce qui concerne le traitement de toutes les données du Client et/​ou de l’Utilisateur Final – qu’il agira en tant que responsable du traitement et que Kadonation agira en tant que sous-traitant. Tous les accords conclus entre les parties à cet égard sont uniquement régis par la politique de traitement des données.
   
2. Le Client reconnaît explicitement qu’en utilisant la Plateforme, en commandant les Produits et/​ou en concluant un Contrat avec Kadonation, il a lu et accepté la politique de traitement des données dans son intégralité.

16. Modification des Condition Générales

16.1. Kadonation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions ainsi que l’offre et la composition de ses Services et/​ou Produits. Les Conditions ou modifiées s’appliquent à partir du trentième (30e) jour après qu’elles ont été portées à la connaissance du Client (par exemple par une notification sur le Site Internet et/​ou la Plateforme).

17. Compensation

17.1. Conformément aux dispositions de la loi sur les garanties financières du 15 décembre 2004, Kadonation et le Client se compenseront automatiquement et légalement pour toutes les dettes actuelles et futures.

18. Divers

18.1. Absence de renonciation

1. Aucun manquement ou retard de Kadonation dans l’exercice d’un droit au titre d’un Contrat et/​ou des présentes Conditions avec le Client, aucun exercice unique ou partiel d’un droit au titre dudit Contrat et/​ou des présentes Conditions et aucune réaction partielle ou absence de réaction de Kadonation en cas de violation par le Client d’une ou plusieurs dispositions dudit Contrat et/​ou des présentes Conditions, n’aura l’effet ni ne sera interprété comme une renonciation (expresse ou implicite, en tout ou en partie) aux droits de Kadonation au titre de ce Contrat, des présentes Conditions Générales ou de ladite (desdites) disposition(s), et n’empêchera aucun autre exercice de ces droits. Toute renonciation à un droit doit être expresse et écrite. S’il y a eu une renonciation expresse et écrite à une droite à la suite d’une défaillance spécifique de Kadonation, cette renonciation ne peut être invoquée par le Client en faveur d’une nouvelle défaillance, similaire à la précédente, ou en faveur de tout autre type de défaillance.
   
2. Si Kadonation accepte une cession de créance du Client à un tiers, cela n’aura en aucun cas pour effet de libérer le Client. Dans ce cas, le Client et le tiers sont toujours liés solidairement au contrat. Le Client reconnaît expressément que l’établissement d’une note de crédit à son égard ou d’une nouvelle facture à l’égard de ce tiers ne constitue en aucun cas un consentement à la libération du Client.

18.2. Notifications

1. Toute notification à donner en vertu des Condition Générales est réputée dûment donnée lorsqu’elle est envoyée par courrier électronique et par courrier affranchi ou par messagerie et adressée à l’adresse de l’autre partie. Elle est réputée reçue trois (3) Jours Ouvrables après la date d’envoi dans le cas de courriers électroniques et, dans le cas d’envois en port payé ou par messagerie, à la date de réception par l’autre partie.

18.3. Divisibilité

1. Si une partie ou une clause des présentes Conditions est, pour quelque raison que ce soit, considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, ces dispositions seront supprimées et les autres parties ou clauses ne seront pas affectées et resteront valides et applicables comme si les parties ou clauses invalides ou inapplicables ne faisaient pas partie des Condition Générales.
   
2. Cette partie ou clause est remplacée par une disposition qui, dans la mesure où cela est juridiquement possible, se rapproche le plus possible de l’intention des parties dans la partie ou la clause concernée. Les parties négocient et conviennent de bonne foi d’une disposition mutuellement acceptable qui remplace la disposition supprimée.

18.4. Incessibilité

1. Le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent pour le Client ne peuvent être cédés, directement ou indirectement, sans l’accord écrit de Kadonation.
   
2. Kadonation a le droit de céder le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent à une tierce partie. Dans ce cas, un nouvel accord entre le Client et le tiers sera conclu avec des conditions (droits et obligations) identiques à celles du présent Contrat pour la durée restante.

19. Juridiction compétente et droit applicable

19.1. Les présentes Condition Générales ainsi que tout Contrat entre les parties, de quelque nature que ce soit, sont régies et interprétées conformément au droit belge, à l’exclusion (i) de toute règle de conflit de lois, (ii) de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises (1980), et (iii) de la Convention de New York sur la Prescription en matière de Vente Internationale de Marchandises (1974).

19.2. Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, toute réclamation du Client découlant d’un Contrat ou en relation avec un Contrat entre les parties sera en tout état de cause prescrite après l’expiration d’un (1) an à compter de la date de livraison des Produits et/​ou Services concernés.